Comparatif SCI et SARL de famille

Posted By on Août 22, 2015 | 0 comments


Comparatif entre deux formes de sociétés : la SCI et la SARL de famille

La SARL de famille présente la particularité et la contrainte que les associés doivent forcément être des parents. Tout en étant à responsabilité limitée, cette structure peut en effet opter pour l’impôt sur le revenu. Les résultats sont donc imposés directement entre les mains des associés qui peuvent donc imputer d’éventuelles pertes sur leur revenu global.

La SARL est une société dont les statuts sont rigides car largement encadrés par le code de commerce.

L’option à l’impôt sur le revenu peut être exercée à tout moment. Et les associés peuvent revenir ultérieurement à l’impôt sur les sociétés contrairement au choix de l’impôt sur les sociétés dans la SCI qui est irrévocable.

Les conditions pour que la SARL soit qualifiée de famille

Le capital de la société doit être intégralement détenu soit par des parents en ligne directe soit par des frères et sœurs, soit par des conjoints (concubins pacsés) ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces groupes.

L’activité doit être de nature industrielle, sociale ou agricole.

A noter que l’objet social ne peut donc pas se limiter à une activité de gestion du patrimoine familial ni concerner une activité libérale.

Les intérêts à constituer une SARL de famille

La SARL de famille peut être une structure utile pour percevoir des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sans pour autant avoir à acquitter des charges sociales.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou s’ils ont accordé des cautions à titre personnel.

Pour que votre SARL soit considérée comme une SARL de famille, il n’est pas nécessaire d’en faire mention dans les statuts. Il faut simplement le notifier au service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice.

Cette demande doit être accompagnée de la preuve que la totalité des associés souhaite bien se soumettre à ce régime.

Les plus values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour cela, il faut que les parts cédées représentent la totalité des droits que détient l’associé qui cède ses parts.

Attention, le retraité qui en cèderait qu’une partie perdrait le bénéfice de l’exonération.