Les statuts de SCI

Posted By on Sep 15, 2015 | 0 comments


Tout ce qu’il y a à mettre dans les statuts d’une SCI lors de sa création

Les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires pour que la constitution de la SCI soit considérée comme valable :

  • l’objet social (qui ne doit pas être commercial)
  • la dénomination sociale (c’est à dire le nom de la SCI)
  • le siège social
  • la durée (attention, si vous inscrivez une durée de vie limitée à trois années par exemple, il faudra obtenir une décision unanime des associés pour proroger la durée de vie de la société. En l’absence de cette décision, la société sera automatiquement dissoute).
  • les identités des associés
  • les apports (leur modalité, c’est à dire en numéraire, en nature, en industrie)
  • le capital social (aucun minimum n’est imposé par la loi)

Pour le reste, les associés doivent déterminer les clauses facultatives qu’ils souhaitent ajouter. Plus les statuts sont précis, moins les marges de manœuvres des associés sont élevées. Cela présente toutefois l’avantage de diminuer le risque de conflits entre les associés.

Quelques points qui peuvent donc être précisés dans les statuts :

  • Les modalités de désignation du dirigeant, la durée de ses fonctions, sa rémunération, ses pouvoirs
  • Les modalités de modification des statuts (ce point est très important car une modification des statuts trop difficile entrainera une situation juridique rigide et rendra la SCI moins attractive).
  • Les modalités de cession de parts sociales (la SCI est une société à fort intuitu personae, un agrément est nécessaire pour pouvoir céder les parts de la société).
  • Les modalités de dissolution de la SCI. Notre avis sur ce point là est d’éviter d’insérer des clauses automatiques de dissolution qui pourraient être regrettées par la suite. Il est préférable d’opter pour l’option que la dissolution puisse se faire par décision de l’assemblée générale.

Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour qu’il rédige vos statuts. En effet, la rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une SCI. C’est des statuts que découle tout le fonctionnement futur de la société.