Posts Tagged "Cession de parts"


La cession des parts sociales La SCI est une société civile avec un fort intuitu personae. Les associés sont choisis en fonction de leur personne. Ainsi la cession des parts sociales est plus contraignante comparativement à d’autres sociétés. La cession doit être agrée par les coassociés et faire l’objet de mesures de publicité. Lorsque les parts sociales sont détenues en commun, leur cession suppose à peine de nullité, l’accord des...

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