Posts Tagged "Constitution SCI"


Vous avez songé à vous lancer dans la création de sci, mais vous ne savez pas exactement la procédure à suivre et les règlements y afférents. Pour ce faire, vous pourrez vous appuyer sur les conseils suivants. Confier la rédaction du statut de la sci à un notaire Le statut de la sci emporte sa gestion en général. C’est pourquoi il faut accorder une grande importance à sa rédaction. Cela peut se faire par acte sous seing privé, mais le...

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Les règles impératives figurant dans le code civil sont peu nombreuses, cela laisse une marge de manœuvre confortable à l’initiative des associés.  Les conditions de fond Les conditions tenant aux associés : ils doivent être au moins deux. Aucune condition de capacité n’est exigée. Un mineur, un majeur sous tutelle… peuvent entrer dans une SCI. L’intérêt de constituer une SCI quand un des associés est un majeur incapable. Lorsqu’un...

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