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Dissolution d’une SCI


Posted By on Nov 3, 2014

La dissolution de la société civile immobilière Outre les causes de dissolution communes à toutes les sociétés et spécialement la dissolution pour mésentente, la société civile immobilière est dissoute en cas d’absence de gérant depuis plus d’un an. Si l’un des associé est frappé de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, il est procédé au remboursement de ses droits sociaux ; l’intéressé perd alors la qualité...

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